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Collectivite Crédit photo : Willy Vainqueur / Plaine Commune  

Bienvenue sur la plate-forme de télédéclaration de la taxe de séjour de l’Etablissement Public Territorial
Plaine Commune

Nouveaux tarifs pour 2017

Le conseil de territoire de Plaine Commune a voté le 20 septembre 2016 une nouvelle délibération statuant sur les tarifs de la taxe de séjour qui implique quelques évolutions à partir du 1er janvier 2017. Retrouverez plus bas les tarifs valides à partir 2017 .

La taxe de séjour a été instaurée en 2003 sur Plaine Commune dans le cadre d’une politique globale de développement touristique du territoire. Elle vise à renforcer l’attractivité de Plaine Commune et à augmenter les flux touristiques en valorisant les richesses connues et moins connues du territoire (basilique de Saint-Denis, Stade de France, marché aux Puces, mais aussi cités jardins, patrimoine industriel, richesses fluviales et vertes…) ainsi que des événements comme l’Euro 2016.

La taxe de séjour permet ainsi de financer des actions portées par l’Etablissement Public Territorial : création de signalétique, diffusion de brochures, partenariats avec des sites, animation du label Villes et Pays d'art et d'histoire…

Elle finance également la subvention annuelle versée à l’Office de Tourisme Intercommunal lui permettant de mener à bien ses missions d’accueil, de promotion et de communication touristique.

L'établissement Public Territorial Plaine Commune rassemble 9 villes : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse.

Tutoriel


ÉVÉNEMENTS TOURISTIQUES
DECEMBRE 2016 - Plaine commune

  • La Foire des Savoir Faire Solidaires
    En panne d’idées cadeaux ? Envie de découvrir l’artisanat local ? La Foire des Savoir Faire Solidaires, vous attend du 9 au 21 décembre 2016 sur le Parvis de la Basilique de Saint-Denis.l’Institut national du patrimoine, les Réserves du Musée des Arts et Métiers, la Fabrique de la Ville…
  • Exposition "Autour du poème Liberté - Paul Eluard et Fernand Léger en dialogue"
    Exposition « Autour du poème Liberté – Paul Eluard et Fernand Léger en dialogue » Musée d’art et d’histoire de Saint-Denis, jusqu’au 27 février 2017.
  • Spectacle "On achève bien les anges"
    A Aubervilliers, spectacle Zingaro « On achève bien les anges » jusqu’au 31 décembre.

www.tourisme-plainecommune-paris.com/

Une procédure simple


1

Je déclare


Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

2

Je reçois mon état récapitulatif


A la fin du quadrimestre, je reçois mon état récapitulatif.

3

J'effectue mon règlement


J'envoie mon règlement accompagné de mon état récapitulatif signé.



Qui doit la payer ?

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Les dépenses liées au tourisme ne peuvent plus uniquement être supportées par le contribuable et la collectivité. Elles doivent aussi être en partie assurées par le visiteur. Sa contribution se traduit par le paiement de la taxe de séjour.

Qui la collecte ?

Elle est perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

  • Hôtels de tourisme
  • Résidences de tourisme
  • Villages de vacances
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes
  • Gites et refuges
  • Terrains de camping et caravanage
  • Autres formes d’hébergement équivalentes
  • Port de plaisance

Périodes de reversement

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
l’Etablissement Public Plaine Commune s’effectuent tous les 4 mois :

  • Avant le 10 juin, pour les taxes collectées du 1er janvier au 30 avril
  • Avant le 10 octobre, pour les taxes collectées du 1er mai au 31 août
  • Avant le 10 février N+1, pour les taxes collectées du 1er septembre au 31 décembre

Les tarifs JUSQU'AU 31/21/2017

Par délibération du 4/12/14, l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.
La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Général de Seine-Saint-Denis est déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Tarifs en € / nuitée / personne
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques équivalentes 1,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques équivalentes 1,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques équivalentes 1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques équivalentes 0,85 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques équivalentes 0,45 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement, chambre d'hôtes, gîtes en attente de label ou sans label 0,35 €

Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance est établie entre le niveau du label et les étoiles.

Tableau des équivalences
Label Classification label Equivalence classification Atout-France
Label Château hôtel de France
Relais et château, château et hôtel collection
4 étoiles
Label Gites de France
Clé vacances
Logis
1 épi / 1 clé / 1 cheminée 1 étoile
2 épis / 2 clés / 2 cheminées 2 étoiles
3 épis / 3 clés / 3 cheminées 3 étoiles
4 épis / 4 clés / 4 cheminées 4 étoiles
Fleurs de soleil
Guides de charme
3 étoiles

Les tarifs À PARTIR DU 01/01/2017

Par délibération du 20 septembre 2016, la Communauté d’Agglomération de Plaine Commune a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.

La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denisest déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Tarifs en € / nuitée / personne
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,85 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,45 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,35 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,35 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 €

Des arrêtés du représentant de la collectivité répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30 , les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 .


Les exonérations

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire
  • Pour bénéficier de ces exonérations, les personnes concernées devront présenter un justificatif en cours de validité à l’hébergeur.

Les obligations de l'hébergeur

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (document téléchargeable dans « Documents utiles ») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi.

Conformément à l’article L.2333-37 du CGCT, vous avez l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues (voir « Périodes de reversement »). Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d'exonération
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.
Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels de meublés et de chambres d’hôtes sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).

Voies de recours
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le Tribunal d’instance compétent.

Comment faire sa déclaration ?

Vous devrez nous déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement les déclarations sur ce site en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis. Cette déclaration en ligne est à effectuer avant le 15 du mois suivant.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, vous nous enverrez par courrier avant le 10 du mois suivant le formulaire papier (modèle) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur à l'adresse suivante : Plaine Commune – Direction du développement économique / Mission Tourisme - 21 avenue Jules Rimet - 93218 Saint-Denis Cedex

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » pour celui qui a opté pour une déclaration papier.

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque quadrimestre soit par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.

Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès du Trésor Public - 1 allée des 6 Chapelles - 93205 Saint-Denis Cedex 1 avant les dates prévues (voir « Périodes de reversement »).
Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
  • Par chèque établi à l'ordre du Trésor Public et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif signé.
  • Par virement.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives prévues par les textes sont :

Art R.2333-55 du C.G.C.T.
« En application de l’art L.2333-39, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l’état dont la tenue est prévue par le 2ème alinéa de l’art R.2333-50. A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s’y rapportant. »

Art R.2333-56 du C.G.C.T.
« Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l’art R2333-53 donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Cette indemnité donne lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le Maire au receveur municipal. »

Art R.2333-58 du C.G.C.T.
« Sera puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe tout loueur, … qui n’aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état défini au 2ème alinéa de l’art R.2333-50. »

« Sera puni des mêmes peines toute personne visée à l’article R.2333-51 qui n’aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. »

« Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de 3ème classe tout loueur, … qui n’aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au 2ème alinéa de l’article R.2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète. »

En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3000€. Art.131-13 du Code Pénal.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

- Non si votre client s'acquitte de la taxe d'habitation : votre hébergement représente pour lui sa résidence principale, au moins pour quelques mois.

- Oui si votre client ne s'acquitte pas de la taxe d'habitation : votre hébergement représente pour lui une résidence
« saisonnière », qu’il soit touriste d’affaires ou d’agrément.

Que se passe-t-il si votre établissement est fermé ?

Vous devez déclarer la période de fermeture de votre établissement.
Pour la déclarer, vous pouvez :

  • Soit la saisir au sein de la plateforme Internet sur la fiche de votre hébergement dans la rubrique « Fermeture - congés ».
  • Soit la communiquer à la Mission Tourisme de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune par email ou par téléphone, si vous n’utilisez pas la plateforme.

Qu'est-ce que la taxe additionnelle départementale?

Elle a été instituée par la loi du 26 mars 1927. Elle est régie par l'article L3333-1 du CGCT et mise en place par Délibération du Conseil Général de Seine-Saint-Denis du 21/06/12 pour financer la promotion du développement touristique départemental.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée par l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour indiqué au paragraphe « Les tarifs ».

UNE QUESTION ?

Les services de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune restent à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans la mise en place et la collecte de la taxe de séjour. Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
Par mail :
Par téléphone : 01 55 93 63 32

Les obligations spécifiques des meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de votre commune. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.
Site Service public
Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009



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